La loi, entrée en vigueur en 2018, oblige à améliorer les moyens informatiques pour suivre et maîtriser l’encaissement de la TVA par les entreprises avec les non-assujettis à la TVA, soit les particuliers mais aussi les associations, les établissements publiques, les auto-entrepreneurs.

La loi concerne tous les logiciels ou matériels embarquant du logiciel qui enregistrent les paiements de ses clients non assujettis à la TVA, que ce soit au travers de factures ou de ticket et quel que soit le type de paiement. Les ERP, les dispositifs d’encaissement et les logiciels comptables sont donc concernés.

Nous vous invitons à lire la suite de cet article informant notamment sur :

  • la mise en conformité pour les entrepreneurs et les coopératives
  • la mise en conformité des ERP de CPE
  • les changements pour les utilisateurs des ERP

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